Intervention de Robert Badinter

Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 2

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Cette question mise à part, vous devez savoir que ce que l'on demande aux parlementaires, c'est d'abandonner une de leurs prérogatives, la ratification des traités internationaux.

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