Intervention de Robert Badinter

Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 2

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Je l'ai vérifié en examinant toutes les Constitutions depuis 1791. En dehors des Constitutions impériales et de la Charte, aucun de ces textes n'a supprimé ce qui constitue partout un pouvoir essentiel et une prérogative fondamentale du Parlement.

Il serait extraordinaire, sans précédent et sans exemple que l'on interdise au Parlement d'être saisi de la ratification d'un traité international ! Et c'est à cette prérogative que l'on vous demande de renoncer.

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