Intervention de Éliane Assassi

Comme je viens de l'évoquer en m'exprimant sur l'article, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à l'introduction dans la Constitution française d'une troisième catégorie de référendum non clairement identifiée. Ce référendum sera organisé à l'occasion de l'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne.

Bien entendu, il s'agit, de la part du Président de la République, d'une tentative pour calmer, dans son propre camp, les opposants à l'adhésion de la Turquie. Comment peut-on jouer avec la Constitution pour régler un problème politique conjoncturel ? C'est pour le moins un jeu dangereux.

Cette disposition est largement critiquée à droite comme à gauche, par des partisans du oui comme par des partisans du non, par des spécialistes et des profanes, tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, nous refusons que soit ainsi stigmatisée la Turquie car, à cette heure, il s'agit non pas d'approuver ou de refuser son adhésion à l'Union, mais de noter que l'article 11 de la Constitution offre la possibilité d'organiser un référendum.

Certes, il n'est pas obligatoire. Mais pourquoi avoir évité le référendum lors de l'adhésion de dix Etats, et non des moindres, et l'imposer demain pour la Turquie ?

De plus, la disposition prévue à l'article 4, qui exclut la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie de cette nouvelle procédure, apparaît malvenue, voire grossière, à l'égard du peuple turc.

Ensuite, comment ne pas noter que de futures évolutions importantes de l'Union européenne pourront se faire par le biais de la révision simplifiée qui exclut la procédure de ratification pour les Etats, et donc de référendum, alors que le référendum est prévu quasi explicitement pour la Turquie ?

Comme l'a relevé un professeur de droit lors des auditions, on pourra passer à un Etat fédéral sans référendum, alors qu'il sera obligatoire de recourir à cette procédure pour l'adhésion d'un nouvel Etat. Comment accepter un tel paradoxe ?

Sur la forme, qu'en est-il des prérogatives du Parlement, exclu de la procédure, alors que même dans le cadre de l'article 11 de la Constitution un débat parlementaire est explicitement prévu depuis 1995 ?

Cette dernière réforme étant voulue par le Président de la République, quelle contradiction !

Enfin, que se passera-t-il si le Président de la République refuse d'organiser le référendum ? Une sanction est-elle envisageable ? L'accusation de la forfaiture pourra-t-elle être signifiée ?

Nous voterons donc de manière déterminée contre cet article qui détourne la révision de son objet, étant précisé, pour conclure, que cette disposition demeurera, même si le peuple français refuse la ratification du traité européen.