Intervention de Yves Détraigne

Je dis d'emblée que je suis favorable aux amendements de suppression de l'article 2.

L'amendement que je défends est un amendement de repli. L'un des problèmes importants posé par l'article 2 du projet de loi est qu'il dessaisit le Parlement de ses pouvoirs dans la procédure d'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne.

Cet article rend le référendum en quelque sorte obligatoire, en dessaisissant également le Président de la République de ses pouvoirs. Que devient la Ve République ? Ainsi, on tourne le dos non seulement au principe d'un régime parlementaire mais aussi à la tradition de la Ve République car aux termes des articles 11 et 89 de la Constitution, qui prévoient déjà le recours au référendum, le Parlement est consulté.

Selon l'article 89 de la Constitution, on ne peut soumettre la révision de la Constitution à référendum qu'après l'adoption par les deux chambres du projet de révision constitutionnelle.

Aux termes de l'article 11, qui vise le recours au référendum pour l'adoption d'un projet de loi ordinaire, ce référendum intervient sur proposition soit du Parlement, c'est-à-dire que celui-ci a débattu du texte, soit du Gouvernement, qui, pendant les sessions parlementaires, la soumet au Président de la République. Dans cette dernière hypothèse, un débat doit préalablement avoir lieu devant le Parlement.

En l'occurrence, on abandonne en rase campagne les pouvoirs tant du Président de la République que du Parlement.

L'amendement n° 28 rectifié a pour objet, au minimum, de sauver l'intervention du Parlement dans cette procédure référendaire. Comment les parlementaires peuvent-ils abandonner tout pouvoir à propos d'une question aussi importante que l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne ?

Si j'en crois M. Badinter, spécialiste de ce type de questions, on n'a pas vu cela depuis 1791.

Certes, c'est le Président de la République qui ratifie un traité, mais après autorisation du Parlement. En l'occurrence, ce sera directement la population.

Je veux bien croire que, sur des sujets largement abordés dans la presse et au Parlement, comme l'adhésion de la Turquie, nos concitoyens se seront fait une opinion et pourront se prononcer en toute connaissance de cause. Mais, comme l'ont dit certains collègues, quand sera-t-il lorsqu'il s'agira, par exemple, d'admettre la Bosnie ou la Macédoine au sein de l'Union européenne, Etats dont nombre de concitoyens n'auront quasiment jamais entendu parlé avant le débat sur le référendum ?

Je ne crois pas que l'on puisse admettre que le Parlement abandonne tous ses pouvoirs en matière d'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne.

Mes chers collègues, si vous êtes aussi nombreux dans cet hémicycle, c'est parce que les amendements de suppression de l'article 2 ne doivent pas être adoptés. Au moins, n'abandonnez pas les pouvoirs du Parlement et adoptez cet amendement de repli.