Intervention de Robert Badinter

Monsieur le président, ces deux amendements ne prennent sens que si l'on s'est prononcé sur la suppression de l'article 2, dont ils tendent à modifier la procédure. Il serait inouï d'en venir aux modalités d'application de cet article avant de savoir s'il sera ou non conservé. C'est pourquoi je suggère de réserver ces deux amendements jusqu'après le vote sur les amendements de suppression.