Intervention de Dominique Perben

M. le rapporteur a donné l'avis de la commission sur chacun des amendements : défavorable. C'est également le point de vue du Gouvernement.

S'agissant des amendements de suppression, nous nous sommes exprimés les uns et les autres lors de la discussion générale. Je veux simplement rappeler l'importance qui résulte de cette obligation, inscrite dans la Constitution, de consulter les Français lorsque la question de nouvelles adhésions se posera. Je pense que cet engagement est fort ; il a un sens politique important, et c'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire de l'inscrire dans notre Constitution.

Quant aux amendements qui prévoient l'obligation d'un débat préalable, je ne répéterai pas ce que vient de dire M. le rapporteur, je soulignerai simplement qu'il s'agit d'un référendum d'une nature différente. Il ne s'agit pas de créer un débat préalable à la décision du Président de consulter le peuple par référendum. Il s'agit d'appliquer un dispositif constitutionnel qui lie le Président, lequel doit organiser un référendum et n'a pas de choix. A partir de là, il n'est pas nécessaire de rendre obligatoire le débat préalable.