Intervention de Robert Badinter

Nous entrons dans la partie proprement juridique du débat, qui se rattache à l'article 3, et non à l'article 2.

Il s'agit de la mise en oeuvre des pouvoirs nouveaux et importants qui sont reconnus au Parlement et à chacune des assemblées dans le cadre du traité constitutionnel.

A cet égard, la délégation pour l'Union européenne a estimé, lors d'une réunion, qu'il fallait absolument réviser les procédures que nous utilisons par rapport aux actes émanant de l'Union européenne.

Devant l'élargissement de ces actes et de nos pouvoirs, il nous est apparu à tous nécessaire d'inscrire dans la Constitution l'existence de la délégation - peu importe le nom que l'on donnerait à l'institution, mais je préférerais le terme de « commission » - en soulignant qu'elle est composée de membres de chacune des commissions permanentes, de façon à lui permettre de jouer un rôle de suivi, d'évaluation et de contrôle des affaires européennes. Tel est l'objet de notre amendement, qui résulte d'ailleurs d'une proposition antérieure du président de la délégation.

Pourquoi cette demande, voire cette insistance ? Parce qu'il va falloir modifier substantiellement notre règlement. Il faut bien être conscient de la brièveté des délais qui sont accordés pour certains recours. Si nous nous en tenons au système actuel, nous serons noyés sous les documents et nous ne pourrons pas exercer les pouvoirs qui nous sont reconnus.

Mais s'il n'y a pas une reconnaissance constitutionnelle de l'existence de la délégation, nous redoutons de ne pouvoir adapter comme il convient l'ensemble de notre règlement aux pouvoirs nouveaux.

Par conséquent, pour éviter une censure possible du Conseil constitutionnel, le moment est venu - nous le croyons profondément - d'inscrire dans la Constitution l'existence de la délégation pour l'Union européenne, avec les pouvoirs, sur lesquels on pourrait certes s'interroger à cet instant, mais qui, tels qu'ils ont été formulés par la délégation lors de sa réunion, nous sont apparus les plus utiles.

Il n'y a donc pas d'ubris dans cette demande de la part de la délégation. Elle tient compte de la nécessité de réviser notre règlement afin de pouvoir bien exercer les nouveaux pouvoirs qui sont les nôtres et qui sont importants.