Intervention de Pierre Fauchon

Il s'agit d'un amendement technique, qui répond à une préoccupation exprimée hier, au sein de la délégation, par M. Haenel, lequel estimait que, sans être absolument indispensable, une telle disposition était tout de même souhaitable.

En effet, nous aurons dorénavant des responsabilités importantes à assumer dans les processus européens, en particulier sur la question de la subsidiarité.

A l'évidence, ces sujets très techniques ne sont pas faciles à aborder et un rôle, en tout cas d'instruction, doit être joué par une commission préparée techniquement.

Pour ma part, je fais une distinction entre l'instruction de ces problèmes européens et la décision à intervenir.

La décision à intervenir, notamment sur les procédures concernant la subsidiarité, pour formuler des observations préalables ou, surtout, pour former un recours devant la juridiction européenne, appartient à notre assemblée tout entière, ou éventuellement à une délégation de cette dernière. Je ne vois pas une commission particulière assumer de telles responsabilités, en tous cas s'agissant de l'introduction d'un recours.

En revanche, dès lors qu'il s'agit d'instruire le dossier, d'élaborer des rapports, de définir quelques orientations, de fournir des éléments, il me paraît important que la délégation actuelle - peut-être devenue une commission spéciale - puisse jouer son rôle.

Puisque le texte renvoie au règlement, nous pourrions décider d'attendre la révision de ce dernier pour mettre en place ces nouvelles procédures.

Mais, comme vient de le dire M. Robert Badinter, dans la mesure où notre règlement est automatiquement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, ce dernier risque de nous objecter que notre délégation n'ayant pas d'existence au regard de la Constitution, laquelle ne connaît que des commissions, nous ne pouvons pas lui confier de mission particulière, fût-elle limitée à l'instruction. Dès lors, pour prendre des décisions de fond essentielles n'empiétant pas sur les prérogatives qui doivent rester celles de notre assemblée, nous serions bloqués par une sorte de vice de forme.

C'est pourquoi j'ai déposé, moi aussi, cette disposition, qui, je le répète, est d'ordre technique.