Intervention de Dominique Perben

Je formulerai trois remarques complémentaires.

Tout d'abord, dans la pratique, si l'on souhaite que les nouveaux pouvoirs donnés au Parlement national quant au fonctionnement de l'Union soient une réalité, il faut améliorer les modalités de travail des deux assemblées.

A cet égard, je rappelle que, en 2004, sur les 331 textes qui lui ont été soumis, le Sénat a voté quatre résolutions. Si l'on veut davantage associer le Parlement national au fonctionnement de l'Union, il faut organiser différemment le travail.

Ensuite, s'agissant du contenu des amendements, je répéterai à MM. Fauchon et Badré ce que j'ai dit hier à M. Haenel, lors de la discussion générale : l'organisation du travail entre la délégation et les commissions permanentes ainsi qu'au Sénat en tant qu'assemblée parlementaire, de même que le vote éventuel par la délégation ou par telle ou telle commission, dépend non pas de la Constitution mais, d'une part, de l'ordonnance de 1958 et, d'autre part, du règlement intérieur du Sénat.

Le droit parlementaire actuel ne permet pas, par exemple, à la seule délégation de se prononcer en toute période de l'année. Toutefois, je le répète, ce n'est pas la Constitution qui l'en empêche, c'est ce que j'appelle le droit parlementaire, c'est-à-dire cet ensemble constitué de l'ordonnance de 1958 et du règlement intérieur. La Constitution n'est donc pas un obstacle ; aussi, il n'est pas nécessaire de la modifier pour améliorer le fonctionnement entre la délégation pour l'Union européenne et les commissions permanentes actuelles.

Enfin, sur le fond - et je vais sans doute au-delà de notre débat -, il est certes important que des parlementaires connaissant bien le fonctionnement de l'Union européenne aient une vision de la question, mais il faut aussi que, s'agissant des questions juridiques, les parlementaires qui ont l'habitude de suivre la définition et la mise en oeuvre des normes juridiques nationales apportent leur vision. La cohérence dans la fabrication de la norme est une exigence particulière et, dans votre nouveau règlement, il vous faudra réorganiser l'articulation entre la préoccupation européenne et la nécessité d'avoir des modalités de travail permettant d'assurer la cohérence de la norme, qu'elle soit d'origine européenne ou nationale.

S'agissant des trois amendements en discussion, le Gouvernement a la même position que la commission : s'ils sont maintenus, le Gouvernement y sera défavorable.