Intervention de Michel Charasse

Il n'y a donc pas d'incompatibilité constitutionnelle.

Le problème posé par les amendements de nos collègues, notamment celui qui a été défendu par M Badinter, est qu'il n'y a pas, en réalité, actuellement de processus législatif ou quasi législatif en matière européenne, même si l'on peut considérer que Maastricht a déjà entrouvert la porte. Il se trouve qu'il y en aura un avec ce nouveau traité s'il est ratifié.

Nous allons donc nous trouver dans une situation étrange : en séance publique, lorsque nous aborderons les débats qu'autorise le traité et que la révision constitutionnelle se propose d'organiser, la délégation pour l'Union européenne ne pourra pas intervenir dans le processus législatif puisqu'elle n'est qu'une délégation. Or, c'est elle qui est spécialisée, et à cet égard je rends hommage au travail accompli par Hubert Haenel et ses collègues. Mais c'est la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui sera compétente en la matière alors qu'elle est moins spécialisée par force puisque l'on a pris l'habitude de s'adresser plutôt à la délégation pour les affaires concernant l'Europe. Ce faisant, je ne critique évidemment pas la commission des affaires étrangères qui travaille sérieusement et à la satisfaction de tous ici.

Monsieur le président, le moment est venu de se demander s'il ne faut pas créer une septième commission permanente, même si on la dénomme « commission spéciale ». Après tout, sont inscrites dans la Constitution les commissions spéciales et les six commissions permanentes ; il pourrait y en avoir une septième qui soit une « commission spéciale permanente », comme le proposent deux des trois amendements en discussion.

J'estime que c'est dans la logique du système. Dès lors que les commissions participent au processus législatif et que nous aurons un processus quasi législatif, une commission habilitée à intervenir à cet effet doit être créée, ce que le règlement du Sénat ne pourra jamais prévoir s'agissant de la délégation pour l'Union européenne parce que, à mon avis, le Conseil constitutionnel qui doit approuver notre règlement ne l'acceptera pas.

Voilà pourquoi nous devons trancher ce problème. Monsieur le garde des sceaux, s'il doit y avoir une navette sur ce point, il y en aura une ! La France ne s'arrêtera pas de tourner s'il faut huit jours de plus pour voter cette révision !