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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article additionnel après l'article 2
Je répondrai aux questions qui m'ont été posées.
Comme je l'ai déjà évoqué hier en répondant aux orateurs, les choses sont claires. Pour donner à la délégation pour l'Union européenne la possibilité de voter, dans des conditions que le règlement intérieur du Sénat précisera, au lieu et place du Sénat dans sa globalité, il faut que le règlement intérieur, car c'est vraiment l'affaire du Sénat, le précise d'une façon claire - des positions différentes ont été défendues, mais je suis convaincu que la Haute Assemblée parviendra à un consensus sur cette question - et que l'ordonnance de 1958 à laquelle le Conseil constitutionnel se réfère lorsqu'il examine le contenu des modifications du règlement des assemblées parlementaires le permette aussi. Il y aurait sans doute une phrase à compléter.
Si c'est l'objet de votre question, monsieur Haenel, je vous réponds que le Gouvernement est prêt à vous accompagner pour modifier cette ordonnance pour rendre possible ce que vous souhaitez.
