Intervention de Pierre Fauchon

M. le ministre vient d'indiquer que le Gouvernement est disposé à revoir l'ordonnance de 1958. C'est la garantie principale que nous pouvions espérer.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mon amendement est de nature technique. Je suis de ceux qui croient que les décisions graves, le recours devant la Cour de justice de Luxembourg par exemple, ne peuvent être prises que par notre assemblée, ...