Intervention de Robert Badinter

Les apaisements et les précisions apportés par M. le garde des sceaux constituent en effet un pas important, mais je ne suis pas aussi sûr que lui qu'il sera suffisant.

Deux raisons justifient la constitutionnalisation. L'une tient à la prudence, et j'ai évoqué ce point tout à l'heure. L'autre est que nous entrons, disons-le clairement, dans une période où la législation communautaire occupera une place considérable, et cela me paraît d'ailleurs légitime.

Certes, je comprends la précaution qui veut que les six commissions permanentes soient inscrites dans la Constitution. Mais élever la délégation pour l'Union européenne au niveau constitutionnel à l'heure où le droit communautaire et, d'une manière générale, l'activité des institutions européennes vont prendre un tel poids dans notre vie législative, c'est, d'une certaine façon, reconnaître que les temps ont changé et que le Parlement français se met - enfin - à l'heure européenne, comme d'autres parlements des Etats de l'Union l'ont fait avant lui.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement et j'espère qu'il sera adopté.