Intervention de Denis Badré

M. le garde des sceaux a indiqué que peu de résolutions ont été adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution. Cela ne veut pas dire que la délégation ne fait pas grand-chose. Notre procédure est d'une redoutable efficacité. Grâce à une sorte de crible à deux degrés, nous pouvons examiner tous les textes très rapidement. Nombre d'entre eux ne soulèvent d'ailleurs aucune difficulté. Et c'est heureux, car si tous les textes qui sont traités à Bruxelles étaient sources de difficultés, il aurait été préférable que la France ne s'embarque pas dans l'aventure européenne.

Le plus souvent, la délégation approuve les textes qui lui sont transmis et elle en donne acte immédiatement. Ainsi, nous évitons toute perte de temps. Lorsque nous formulons des observations, cela porte. Je pense en particulier aux travaux que nous avions conduits, voilà quelques années, sur la mise en place d'un régime commun de TVA, qui nous paraissait prématuré.

Il faut aussi tenir compte du problème posé par l'intersession. Chaque année, la délégation reçoit l'avant-projet de budget de l'Union européenne le 15 juin. Le temps qu'elle puisse commencer à travailler sur le fond, nous sommes le 1er juillet et la session est achevée. On se retrouve le 1er octobre, mais il est alors trop tard car, entre-temps, la procédure s'est poursuivie et l'avant-projet est devenu un projet