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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Article 3, amendement 11
Patrice Gélard, rapporteur :Toutes ne nécessiteront pas non plus nécessairement une révision constitutionnelle préalable.
La Constitution ne doit être préalablement révisée que si des clauses sont contraires à la loi fondamentale, mettent en cause les droits et les libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
L'amendement n° 11 rectifié introduit des contraintes excessives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
