Intervention de Patrice Gélard

La multiplication des déclarations du Gouvernement suivies d'un débat devant les assemblées ne constitue pas la voie la plus intéressante pour renforcer le contrôle du Parlement sur la construction européenne.

De surcroît, le Conseil européen, qui se réunit en moyenne deux fois par an, s'il a pour rôle de donner les impulsions nécessaires au développement de l'Union et d'en définir les orientations et les priorités politiques ou générales, n'exerce pas de fonction législative. Les affaires qu'il traite relèvent ainsi pour l'essentiel du domaine des relations internationales ou de la construction future de l'Union européenne.

Cette proposition, aussi intéressante soit-elle, est inadaptée et elle ne peut figurer dans la Constitution. La commission émet donc un avis défavorable.