Intervention de Patrice Gélard

M. Pelletier a parfaitement raison de rappeler que cet amendement reprend une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel et des membres du groupe du RDSE.

J'ai indiqué dans mon rapport écrit que cette suggestion méritait, certes, d'être prise en considération, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'équilibre des institutions de la Ve République, réflexion qui dépasse l'objet de la présente révision constitutionnelle.

Lors des débats consacrés à l'examen de la proposition de loi constitutionnelle à laquelle il vient d'être fait allusion, M. Jean-Jack Queyranne, alors ministre des relations avec le Parlement, avait fait valoir que « la procédure proposée ne permettrait pas d'atteindre l'objectif affiché ».

M. Queyranne poursuivait :

«En effet, si les projets de loi transposant les directives sont prêts, la responsabilité de leur inscription à l'ordre du jour doit continuer à relever uniquement du Gouvernement, tant pour des raisons de gestion du calendrier parlementaire que pour des questions d'opportunité politique. Cela étant, le Gouvernement est rarement insensible aux menaces et aux perspectives de contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes, et les autorités communautaires connaissent suffisamment la mécanique parlementaire pour laisser aux parlements des états le temps de transposer.

« Toujours est-il que le Gouvernement doit conserver une faculté d'arbitrage.

« Si, au contraire, les projets de loi ne sont pas prêts à l'issue du délai de transposition, alors vous prévoyez que des propositions de loi peuvent être inscrites à l'ordre du jour et y pourvoir.

« Cependant, cette transformation de projet de loi en proposition de loi ne nous assure pas la transposition correcte de directives qui posent des problèmes juridiques importants. »

C'est pourquoi j'ai présenté d'autres pistes dans mon rapport écrit.

La première est la simplification de la procédure parlementaire, simplification déjà effective dans plusieurs pays. Une réflexion d'ensemble me paraît nécessaire aujourd'hui sur la place respective de l'examen en commission et de l'examen en séance publique

La seconde piste consiste en une limitation du flux de production de normes européennes et en une mise en oeuvre effective du contrôle de subsidiarité.

Sans doute conviendra-t-il d'étudier ces pistes au cours de la révision du règlement de la Haute Assemblée.

Je me permettrai d'ajouter une observation sur la forme. L'amendement proposé fait référence à la transposition des directives communautaires. Or, si le traité établissant une Constitution pour l'Europe est ratifié, il n'y aura plus de directives communautaires, mais des lois-cadres communautaires.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, en attendant l'adoption de nouvelles procédures quant au rôle de la délégation et à nos méthodes de travail.