Intervention de Patrice Gélard

Je me suis déjà exprimé, en commission, sur certains des problèmes que cet amendement soulève.

Je me limiterai à trois remarques.

D'abord, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, l'adoption de cet amendement, en conférant des droits spécifiques à des « groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires » à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, porterait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.

Ensuite, ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, dans la mesure où elles tendraient à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique, à laquelle la charte rattache la justice, les autorités administratives et les services publics.

Enfin, je souligne que ces dispositions porteraient gravement atteinte à la politique française d'intégration des immigrés, car elles auraient pour effet de créer et de développer un certain communautarisme qui est à l'opposé des objectifs qui prévalent dans la tradition républicaine.