Intervention de Patrice Gélard

Mais si, puisqu'il prévoit la ratification de la charte, qui se heurte aux objections que j'ai déjà mentionnées.

Je ferai cependant une remarque. Il me paraît très délicat d'écrire dans la Constitution que « la République française peut ratifier » tel ou tel texte, une telle formulation n'impliquant aucune obligation juridique. Outre les problèmes qu'il pose par ailleurs, cet amendement ne me paraît donc pas pertinent du point de vue juridique.