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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00
Transparence et sécurité en matière nucléaire — Article 4
Bruno Sido, rapporteur :La loi du 17 juillet 1978 prévoit déjà que le refus de communiquer une information peut être opposé, pour des motifs de sûreté de l'État, de sécurité publique ou de sécurité des personnes.
Par ailleurs, l'article L. 124-4 du code de l'environnement autorise les refus destinés à protéger l'environnement.
En conséquence, le III de l'article 4 du projet de loi est déjà satisfait par le droit en vigueur. La commission propose donc de le supprimer.
