Intervention de Bruno Sido

S'agissant de l'amendement n° 266, monsieur Raoul, il est satisfait par le droit en vigueur, en particulier par le II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, qui s'applique pleinement aux informations détenues par les exploitants de nucléaire.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, afin que soit conservé un texte lisible. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 267, je dirai une fois de plus qu'il me semble inopportun de prévoir un système différent de celui qui s'applique aux documents administratifs ou aux informations environnementales.

Chaque demande litigieuse devra faire l'objet d'un examen au cas par cas par la CADA et, s'il y a lieu, par le juge administratif.

Au surplus, j'avoue que donner au juge l'ordre d'interpréter des motifs de refus de manière restrictive pourrait être perçu différemment en fonction des juridictions, puisque cette rédaction est loin d'être précise. Elle serait donc vraisemblablement source de nombreux contentieux.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 267.