Intervention de Dominique Voynet

Je commencerai mon propos par une analyse générale. Il est adroit et tout à fait intéressant d'aligner sur le droit commun le régime de l'information en matière nucléaire, donc de prévoir que la CADA est compétente pour garantir l'accès à tous documents communicables.

Je vous ferai simplement remarquer que les militants associatifs sont de plus en plus souvent conduits à saisir la CADA, et que la transmission normale des documents semble devenir de plus en plus compliquée.

Par ailleurs, je pense que nous avons tout à fait intérêt à regarder de près le travail qui a été accompli par la commission particulière du débat public sur l'opportunité de l'EPR. En effet, comme vous le savez, un conflit relativement vif a éclaté à la suite du refus de communication de certains documents, le secret-défense ou le secret commercial et industriel ayant été invoqué.

Lors du compte rendu de son travail, le président de la commission particulière du débat public a expliqué comment la difficulté avait été contournée, notamment par la mise en place de conventions passées avec les exploitants et certaines associations reconnues pour leur compétence et leur fiabilité. Cela a permis de communiquer non pas au tout-venant sur Internet, mais à des partenaires ciblés des documents qui étaient pourtant considérés comme relevant du secret-défense ou du secret industriel et commercial.

Ce qui me paraît important, c'est de motiver le refus au lieu d'invoquer simplement le secret-défense, le secret commercial, ou la mise en danger des transports de déchets. Est-il normal, par exemple, de ne pas motiver un refus de communication d'informations élémentaires au maire d'une commune traversée par des convois de déchets radioactifs, lequel est censé assurer la sécurité sur le territoire de sa commune ?

Il faudrait prendre en compte sérieusement les deux amendements que nous avons présentés et qui visent à ce que les refus de communiquer des informations ne soient pas interprétés d'une façon trop large.