Intervention de Bruno Sido

Les laboratoires - on devrait d'ailleurs dire le laboratoire - visés par le sous-amendement n° 328 ne sont pas des installations nucléaires de base puisque, aux termes de la loi Bataille, aucune matière radioactive ne peut y entrer. Ils sortent donc du champ du présent article et devront être spécifiquement traités dans le cadre du futur projet de loi sur les déchets nucléaires. Je crois d'ailleurs savoir, pour avoir lu un document que l'on m'a dit être confidentiel, que tel était bien le cas.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'attendre quelques semaines : nous pourrons en discuter lors de l'examen de ce texte, qui sera d'abord soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Entre-temps, il me semble plus raisonnable de ne pas modifier la situation des laboratoires de recherche mentionnés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement.

Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

J'en viens au sous-amendement n° 337. Sur la forme, sa rédaction ne correspond pas à son objet.

Sur le fond, il me semble préférable de conserver le système actuel dans lequel l'obligation d'information s'applique bien au secteur de la défense, notamment au travers de la commission d'information, la fameuse CI, présidée par le préfet.

Ces commissions concilient participation citoyenne et exigence de la défense nationale, ce qui me semble constituer un bon équilibre.

En outre, l'articulation entre les CI et les CLI civiles situées sur un même site est prévue par le décret du 5 juillet 2001 et donne, elle aussi, satisfaction sur le terrain.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Concernant le sous-amendement n° 336, je partage l'idée selon laquelle la CLI est compétente pour toutes les conséquences des installations sur la santé et sur l'environnement. De telles conséquences peuvent se prolonger au-delà de la durée de vie des installations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'amendement n° 46 rectifié de la commission vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6, en prévoyant, dans son septième alinéa, qu'une commission locale d'information pourrait être constituée sur le site d'une ancienne installation.

Il me semble que cette mesure est de nature à apaiser la préoccupation des auteurs du sous-amendement. C'est pourquoi la commission y est défavorable.