Intervention de Bruno Sido

Le sous-amendement n° 326 tend à améliorer les conditions d'information des CLI en cas d'accident ou d'incident ; il complète de manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié.

La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les deux sens entre les CLI et la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces échanges sont d'ailleurs prévus au paragraphe V de notre amendement de rédaction globale de l'article 6.

En revanche, s'agissant du critère départemental ou interdépartemental des compétences des CLI, j'ai déjà eu l'occasion de faire valoir qu'il ne me semblait pas approprié. Je rappelle que la compétence de la CLI s'étend partout où il y a potentiellement des impacts de l'installation : il peut s'agir du département où est située l'installation, d'un département limitrophe, voire d'un département situé au-delà. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 338, tout ce qui contribue à la mobilisation de l'ensemble des acteurs en faveur de la transparence, notamment en matière d'effets sur la santé, va dans le bon sens. La commission émet donc un avis favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 339, au risque de me répéter, je dirai que tout ce qui concourt à la circulation de l'information entre les organismes qui traitent de l'impact des activités nucléaires est une bonne chose. La commission émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 331, j'observe tout d'abord que le dispositif proposé est contraire à son objet, puisqu'en limitant aux services de l'État la possibilité de financer les CLI on inclut, bien sûr, la Haute autorité de sûreté nucléaire, qui est un service de l'État.

Sur le fond, ce sous-amendement ferait perdre de la précision à la rédaction de l'amendement de la commission. Comme celle-ci me paraît satisfaisante, j'émettrai un avis défavorable. En outre, la multiplicité des sources de financement est l'un des gages d'indépendance des CLI.