Intervention de Bruno Sido

Je tiens à préciser à Mme Voynet que les CLI qui auront choisi la forme associative bénéficieront de cette fraction de la taxe sur les INB, mais pas les autres, qui auront fait ce choix en connaissance de cause. Si elles ne veulent pas prendre la forme associative, elles choisissent en même temps de ne pas recevoir cette fraction de la taxe sur les INB. En revanche, elles conservent éventuellement les autres possibilités de financement.