Intervention de Bruno Sido

S'agissant de l'amendement n° 286, l'IRSN, qui est l'expert public chargé d'appuyer les autorités de contrôle du nucléaire, a avant tout pour mission d'analyser les dossiers de sûreté présentés par les exploitants et d'en soumettre l'analyse à la Haute autorité de sûreté nucléaire.

Dans ce cadre, il ne me semble pas particulièrement bienvenu de lui permettre de s'autosaisir de toute question et de faire des propositions pour assurer la protection des personnes et de l'environnement. Cette mission relève pleinement des compétences du Gouvernement, qui doit être le seul juge des évolutions à apporter à la réglementation.

Quant à la Haute autorité de sûreté nucléaire, elle est seule compétente, toujours avec le Gouvernement, pour imposer des prescriptions aux exploitants.

Je crains que cette disposition ne déstabilise un système qui est à peu près bordé, pardonnez-moi l'expression. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 287, sauf erreur de ma part, les documents élaborés par l'IRSN, établissement public, sont couverts, là encore, par les dispositions de la loi de 1978, laquelle prévoit l'accès aux documents administratifs. Selon moi, il n'existe qu'une seule exception à ce principe : les analyses de l'IRSN qui sont soumises à la Haute autorité de sûreté nucléaire ne sont pas publiques si elles sont préparatoires à une décision.

Par conséquent, il ne me paraît pas judicieux de remettre en cause ce principe de la loi de 1978, qui exclut de la communication des documents préparatoires à une décision administrative. Rien ne vient justifier que les documents de l'IRSN échappent au droit commun.

La commission est donc également défavorable à cet amendement.