Intervention de Bruno Sido

Depuis la publication du décret du 2 mars 1987, le ministre chargé de l'industrie dispose avec le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire, le CSSIN, d'un organisme consultatif dont la mission s'étend à l'ensemble des questions touchant à la sûreté nucléaire et à l'information du public et des médias.

Le projet de loi vise à refonder cet organisme consultatif en lui donnant une base législative et des missions renommées. En effet, dans l'esprit de la commission, le Haut Comité ne peut avoir vocation, dans un souci d'économie des finances publiques, à doublonner le CSSIN, puisque leurs missions seraient sinon équivalentes, à tout le moins très proches. En conséquence, dans un tel schéma, le Haut Comité devrait prendre le relais du CSSIN.

Souscrivant à ces dispositions, la commission a néanmoins souhaité donner une nouvelle dénomination à cette instance en la baptisant Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. Tel est l'objet du présent amendement.