Intervention de Bruno Sido

Cet amendement tend à redéfinir la composition du Haut Comité.

Tout d'abord, il ne limite pas le nombre global des membres du Haut Comité dans la loi ; il renvoie cette précision au niveau réglementaire. Il prévoit quatre parlementaires au lieu de deux. Il intègre dans le Haut Comité des représentants des associations agréées pour la défense des droits des malades et des représentants des organisations syndicales représentatives.

Par cohérence avec les amendements proposés à l'article 4 par la commission, cet amendement vise à supprimer de la liste des membres du Haut Comité des personnalités telles que le président de la CADA ou le magistrat de la Cour de cassation, et ce en raison de la suppression des missions précontentieuses de cette instance.