Intervention de Bruno Sido

En ce qui concerne le sous-amendement n° 316, s'agissant d'une instance conçue comme un lieu de débat où s'expriment des opinions parfois opposées, il n'est pas illégitime de permettre aux exploitants nucléaires de défendre leur point de vue.

Par conséquent, leur présence au sein du Haut Comité apparaît complètement fondée aux yeux de la commission, qui émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement : les accusés doivent pouvoir se défendre, au moins dans notre démocratie !

S'agissant du sous-amendement n° 313, il n'est pas absurde que les représentants de l'État au sens large - administrations, établissements publics, Haute autorité de sûreté nucléaire - soient membres du Haut Comité. Cette présence ne constitue d'ailleurs pas une menace pour l'indépendance de l'instance.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 236, nous avons déjà longuement discuté de cette question. Par souci de cohérence avec le soutien que nous apportons à la création de cette autorité indépendante, nous sommes défavorables à ce sous-amendement.

S'agissant de l'amendement n° 288, il est préférable de renvoyer à un décret la répartition exacte des membres du Haut Comité, notamment pour permettre au Gouvernement de gérer au mieux la transition entre le CSSIN et ce Haut Comité.

En conséquence, à l'exception des représentants du Parlement pour lesquels il est nécessaire d'apporter ce type de précision dans la loi, la commission est défavorable à ce type d'amendement, qui réintroduit une limitation précise du nombre des membres.

Enfin, pour ce qui concerne l'amendement n° 290, je partage sur le fond l'avis de monsieur Raoul : la présence des syndicats au Haut Comité est indispensable. D'ailleurs, l'amendement n° 59 de la commission le prévoit.

Toutefois, sur la forme, il n'est pas souhaitable, je le répète, que la loi limite le nombre des membres de chaque catégorie, à l'exception des parlementaires.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.