Intervention de Bruno Sido

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine du Haut Comité.

D'une part, il tend à mettre en cohérence la dénomination des ministres visés à cet article avec la terminologie retenue par ailleurs dans le projet de loi, en ne retenant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

D'autre part, il prévoit la saisine du Haut Comité par les présidents des commissions compétentes des assemblées parlementaires, comme nous l'avons prévu pour la Haute autorité de sûreté nucléaire.

Enfin, il vise à étendre cette possibilité de saisine à des questions ayant trait à la sécurité nucléaire et à son contrôle.