Intervention de Bruno Sido

L'article 10 oblige tout membre du Haut Comité à faire, à la date de son entrée en fonctions, une déclaration rendue publique mentionnant ses liens directs ou indirects avec les entreprises ou les organismes dont l'activité entre dans le champ de compétences de cette structure.

Il est logique de dispenser les représentants des exploitants nucléaires au Haut Comité de cette obligation, car ils ont, par définition, des liens directs avec les entreprises couvertes par eux au Haut Comité.