Intervention de Henri Revol

L'amendement n° 299 rectifié ne m'apparaît pas opportun ; il est même plutôt dangereux à de nombreux égards.

D'une part, imposer des garanties financières dans le décret d'autorisation signifie contraindre un exploitant nucléaire. EDF, par exemple, a demandé une caution auprès d'un établissement bancaire pour un montant équivalant aux dépenses de démantèlement dès l'autorisation de la construction de l'INB. Je vous laisse imaginer ce que cela donnerait pour un investissement comme l'EPR !

D'autre part, et surtout, cette décision relève de la liberté de gestion de l'exploitant. À lui de prouver, par la délivrance de l'autorisation, qu'il présente les capacités techniques et financières suffisantes. Fixer ce montant dans un décret, c'est revenir à un système d'économie administrée.

Vous comprendrez qu'idéologiquement il m'est difficile de souscrire à un tel mécanisme. Plus sérieusement, il ne me semble pas judicieux que les provisions pour démantèlement soient définies au moment de l'autorisation, car la situation peut se modifier dans le temps, au fil de l'évolution de l'installation.

En outre, il ne faut pas fixer ces provisions INB par INB - réacteur par réacteur, dans le cas des centrales nucléaires - car cela n'a pas grand sens pour une entreprise dont les finances sont, par définition, uniques.

De telles provisions doivent être envisagées au niveau central de l'entreprise pour toutes ces installations. À ce titre, j'aimerais vous rappeler, mes chers collègues, que la Cour des comptes a précisé dans son rapport qu'EDF avait provisionné, fin 2004, environ 14 milliards d'euros pour fin de cycle combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que ces actifs dédiés à cet effet atteignaient 2, 7 milliards d'euros et devraient passer à 15 milliards d'euros en 2010.

Enfin, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous examinerons ce problème des provisions pour démantèlement dans le cadre du projet de loi sur les déchets nucléaires. Il faut traiter une seule fois cette question. Nous pourrons, en particulier, réfléchir à des modalités permettant de protéger les fonds propres d'EDF pour assurer ces dépenses de démantèlement et de gestion des déchets.

Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon, je serai obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.