Intervention de Nelly Olin

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 74.

Concernant l'amendement n° 299 rectifié, je souhaite préciser que la question de la constitution de ressources financières destinées à couvrir les charges futures des exploitants nucléaires liées au démantèlement des installations et à la gestion des déchets est fondamentale et complexe, comme l'ont montré les rapports établis sur la question et, notamment, le récent rapport de la Cour des comptes. Je citerai notamment les aspects suivants : ces charges doivent faire l'objet d'une évaluation pertinente et transparente régulièrement mise à jour. Les ressources destinées à les couvrir doivent être constituées avec un rythme adapté et les investissements financiers pouvant être utilisés doivent être précisés et doivent permettre une sécurisation des ressources de manière à être disponibles le moment venu.

J'observe, en outre, que le système des garanties financières classiques existe déjà dans le domaine des installations classées et qu'il ne donne pas aujourd'hui entière satisfaction car il ne semble pas assurer suffisamment la disponibilité des sommes au moment où elles sont nécessaires. Cela montre que la disposition proposée, avec des garanties financières fixées au moment de l'autorisation de création, est loin de répondre aux besoins.

Je confirme les propos de M. le rapporteur : le Gouvernement s'engage à traiter ce sujet à l'occasion du projet de loi relatif aux déchets, qui sera prochainement déposé au Parlement.