Intervention de Henri Revol

L'amendement n° 76 est rédactionnel.

Concernant l'amendement n° 133, nous entrons dans les pouvoirs propres de la Haute autorité. Il s'agit là de prescriptions techniques qu'elle sera conduite à émettre pour préciser des détails concrets de l'autorisation. Il est donc logique, compte tenu de l'articulation des compétences retenue entre le Gouvernement et l'autorité indépendante, que cette dernière se voie confier cette mission.

Votre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.