Intervention de Christian Gaudin

Ce sous-amendement a pour objet de rendre plus clair le régime d'autorisation des installations nucléaires de base. Dans la mesure où la création d'une nouvelle INB est déjà soumise à autorisation, comme le dispose le I de l'article 13, ces deux dispositions deviennent redondantes et le fait d'ajouter une nouvelle INB à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante sera obligatoirement soumis à autorisation.

Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 3 de l'amendement n° 78.