Intervention de Évelyne Didier

L'article 13 de la loi est emblématique de la logique qui sous-tend ce projet de loi. En effet, en réglementant la procédure relative aux demandes de changement des exploitations des INB, il ne distingue pas ce qui relève des INB productrices d'électricité des autres types d'INB.

Comment ne pas analyser ce manque de précisions comme la volonté de favoriser le passage à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ?

Peut-être souhaite-t-on permettre à Suez, déjà exploitant en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de son rachat par GDF est plutôt significative et laisse présager le pire...

Nous souhaitons, par cet amendement, garantir le monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

En effet, nous estimons que les dispositions de cet article ne tiennent pas compte de ce cas particulier et, de ce fait, favorisent l'ouverture à la concurrence. Il nous semble important de rappeler, par l'insertion d'un paragraphe additionnel, qu'aucun changement d'exploitant n'est possible en ce qui concerne les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

Tel est le sens de cet amendement.