Intervention de Nelly Olin

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78, ainsi qu'au sous-amendement n° 240 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 235, je souligne que la loi doit être neutre s'agissant de l'identité ou du statut des exploitants d'installations nucléaires en France. Dans le cas contraire, le législateur prendrait un risque au regard du respect du principe de liberté d'investissement figurant dans le traité instituant les Communautés européennes. Ce serait ouvrir un front inutile, voire dangereux, sur le terrain du droit européen.

De surcroît, aucune raison objective ne justifie de poser des restrictions pour l'identité ou le statut des exploitants d'installations nucléaires. De nombreux exemples, à l'étranger, nous enseignent que des exploitants aux statuts très divers, tant publics que privés, gèrent des installations nucléaires en toute sécurité.

Enfin, toutes les garanties sont apportées par la loi pour que les éventuels changements d'exploitant soient effectués dans des conditions très contrôlées sur le plan de la sûreté nucléaire. Le projet de loi prévoit ainsi que tout changement d'exploitant doit être autorisé par décret. Avant d'accorder cette autorisation, le Gouvernement vérifierait, à l'évidence, que le nouvel exploitant présente les capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l'installation nucléaire, comme le prévoit le I de l'article 13.

À la lumière de ces explications, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame Didier.