Intervention de Yves Coquelle

Le I de l'article 13 prévoit de soumettre la création d'une installation nucléaire de base à autorisation. Celle-ci serait délivrée par décret pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et après réalisation d'une enquête publique. Ce décret fixerait les caractéristiques et le périmètre de l'installation, ainsi que le délai dans lequel l'installation devrait être mise en service.

Par ailleurs, le II de l'article 13 prévoit des cas spécifiques où cette autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Ainsi, cette autorisation serait délivrée dans les mêmes formes que l'autorisation initiale, sauf si la demande d'autorisation était motivée par un changement d'exploitant ou l'ajout d'une nouvelle installation nucléaire de base. Pour ces deux cas spécifiques, l'autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Nous considérons pourtant qu'aucune situation ne peut justifier un allégement de la procédure quand elle peut avoir des conséquences en termes de sécurité nucléaire.

Par conséquent, nous nous opposons à la mise en oeuvre de procédures allégées prévue à cet article pour certaines demandes d'autorisation.