Intervention de Daniel Raoul

J'ignore si elle sera satisfaisante, mais je voudrais faire une proposition.

Pour régler le problème, on pourrait reprendre la rédaction présentée par M. Revol, en la modifiant afin de prévoir que l'exploitant adressera le rapport « aux ministres chargés de la sécurité ». Les délégations seront faites en fonction des compétences des différents ministres.