Intervention de Henri Revol

Dans la mesure où nous avons proposé, à l'article 2 bis, l'insertion d'une disposition prévoyant la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire de tous les actes pris par l'autorité administrative indépendante sur le fondement de cet article 13, il n'est plus besoin de le préciser, s'agissant en particulier des analyses du rapport de sûreté et des décisions prises sur leur fondement.

En ce qui concerne l'amendement n° 136, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.