Intervention de Daniel Raoul

L'amendement n °82, tel qu'il est rédigé, permet en fait de procéder à des examens de sûreté tous les douze ans, tous les treize ans ou tous les quinze ans.

Pour verrouiller cette possibilité et se conformer aux règlements internationaux, il serait préférable de préciser : « l'examen de sûreté a lieu au moins tous les dix ans. »