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Intervention de Henri Revol
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00
Transparence et sécurité en matière nucléaire — Article 13
Henri Revol, rapporteur :Cet amendement prévoit un rétablissement du parallélisme des formes.
En effet, les dispositions de ce paragraphe indiquent que, si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret d'autorisation, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut mettre fin à l'autorisation.
La commission a estimé plus satisfaisant, sur un plan juridique, de prévoir l'intervention d'un acte juridique de la même valeur dans la hiérarchie des normes, d'où sa proposition tendant à imposer l'adoption d'un décret.
