L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
Pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa
par les mots :
Pour protéger les intérêts mentionnés au I
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.