Intervention de Nelly Olin

L'amendement n° 98 a deux objectifs. D'une part, il permet la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun. Le Gouvernement n'y est pas défavorable, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues.

D'autre part, l'amendement récrit la disposition interdisant le début des travaux avant la clôture de l'enquête publique. La nouvelle écriture est cohérente avec la réforme du droit de l'urbanisme. Cependant, l'amendement supprime le délai de trois mois qui était prévu dans le projet initial entre la clôture de l'enquête publique et le début des travaux. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

Par souci de cohérence avec la position que je viens de prendre, je m'en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 144. Je note néanmoins qu'il ne tient pas compte de la réforme du droit de l'urbanisme tendant à dissocier l'octroi du permis de construire et le début des travaux.

Enfin, je m'en remettrai encore à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 143 rectifié, tout en estimant qu'il n'est pas illogique de permettre la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues.