L'amendement n° 192 est retiré.
L'amendement n° 103, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
l'arrêt
par les mots :
la mise à l'arrêt définitif
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.