L'amendement n° 108, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Au début des opérations de contrôle au plus tard
par les mots
Au plus tard au début des opérations de contrôle
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.