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Intervention de Henri Revol
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00
Transparence et sécurité en matière nucléaire — Article 17
Henri Revol, rapporteur :Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la portée des dispositions du III de cet article.
La possibilité pour la Haute autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures provisoires, y compris de scellés, vise à faire appliquer des décisions de consignation - c'est le I de l'article 17 -, de suppression - c'est le IV de l'article 13 et le II de l'article 17 - ou de soumission à des prescriptions particulières en cas d'installations non mises en service dans le délai fixé - c'est le IX de l'article 13.
