Intervention de Daniel Raoul

Je ne peux que m'associer au propos de mon collègue Bernard Piras. L'argumentation de Mme la ministre suffit à me convaincre qu'il faut s'en tenir au texte du projet de loi. Le défaut d'établissement du rapport annuel est un délit auquel correspond un quantum de peine. Il ne s'agit en aucun cas d'une faute d'inventaire ou de règles comptables. Cela n'a rien à voir. Il est question d'une installation qui représente un certain danger pour la population. Aussi, le raisonnement du rapporteur est franchement incompréhensible !