Intervention de Daniel Raoul

Comme le soulignent MM. les rapporteurs, ce projet de loi vise à intégrer la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans deux types de dispositions du code du travail.

Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de dénoncer un tel choix. Avec cet article nous disposons d'un exemple concret du choix qui a été fait.

Le I de l'article 32 vise à modifier l'article L. 231-7-1 du code du travail, qui impose le respect des règles de protection des travailleurs et qui prévoit à cet effet qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces règles.

Désormais, ce décret en Conseil d'État devra recueillir au préalable l'avis de la Haute autorité. Cela ne nous paraît pas acceptable. Cela signifierait-il qu'au fond la Haute autorité de sûreté nucléaire dicterait le décret ?

De plus, alors qu'il faudrait faire basculer l'inspection du travail d'EDF dans le droit commun du travail, le II de l'article 32 procède à l'inverse, en créant une véritable « bulle nucléaire ».

Il élargit en effet les dispositions dérogatoires, en permettant que l'inspection du travail puisse être effectuée par des ingénieurs ou des techniciens désignés par la Haute autorité de sûreté nucléaire. C'est également inacceptable, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.