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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 décembre 2006 à 10h30
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 48, amendement 116
Adrien Gouteyron, président :J'appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».
L'amendement n° II-116, présenté par Mme Luc, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée.
La parole est à Mme Hélène Luc.
